ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
JIM PROD
18 La Vallée
50160 SAINT-AMAND-VILLAGES – France
SIRET : 83022394700011
Email : jimprodcontact@gmail.com
Site internet : www.ducklife.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.ducklife.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente de produits physiques (DVD, vêtements, stickers)
- de la vente de contenus numériques (films DuckLife en streaming)
- de la souscription aux abonnements saisonniers DuckLife
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
JIM PROD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.ducklife.fr dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.
ARTICLE 4 – MODÈLE DE DIFFUSION DES FILMS DUCKLIFE
Les films DuckLife diffusés sur le site sont proposés sous forme de projection saisonnière événementielle.
Chaque film constitue une saison indépendante comprenant plusieurs épisodes diffusés selon un calendrier officiel publié sur le site.
Caractéristiques de diffusion :
- diffusion en streaming uniquement
- accès limité dans le temps
- diffusion par périodes successives
- durée moyenne d’une saison : 3 à 4 mois
- certains épisodes peuvent devenir indisponibles après diffusion
Ce mode de diffusion constitue un choix éditorial et artistique.
Le Vendeur ne garantit pas un accès permanent ou illimité aux épisodes.
ARTICLE 5 – CONTENUS NUMÉRIQUES
Les contenus numériques sont accessibles :
- uniquement en streaming
- depuis un compte utilisateur personnel
- sur un appareil à la fois
- avec un seul flux simultané
L’accès est strictement personnel, non cessible et non transférable.
Le service est accessible uniquement depuis la France.
ARTICLE 6 – ABONNEMENT PAR FILM (SAISON)
L’abonnement DuckLife est associé à une saison spécifique.
Exemple : abonnement DuckLife 6.
L’abonnement permet d’accéder :
- aux épisodes de la saison
- selon le calendrier officiel de diffusion
Caractéristiques :
- abonnement valable uniquement pendant la saison
- abonnement non reconductible automatiquement
- aucun accès aux saisons suivantes
- aucun remboursement prorata temporis en cas d’interruption volontaire
Un achat effectué en cours de saison donne accès uniquement aux épisodes disponibles au moment de l’achat.
ARTICLE 7 – OPTION DVD COLLECTOR
Certains abonnements peuvent inclure l’option DVD Collector.
Dans ce cas :
- un DVD est expédié à la mi-saison ou à la fin de la saison
- à l’adresse indiquée lors de la commande
Le DVD est destiné à un usage strictement personnel.
Toute reproduction ou diffusion publique est interdite.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
ARTICLE 9 – COMMANDE
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
- de litige antérieur
- de paiement refusé
- de suspicion de fraude
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Les paiements sont effectués via une solution sécurisée (Stripe ou autre prestataire agréé).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Produits physiques
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné.
Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement si :
- le client a expressément consenti à l’exécution immédiate du service
- le client a renoncé expressément à son droit de rétractation
Une case de validation est prévue lors de l’achat.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les risques sont transférés au client au moment de la réception du produit.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et son remboursement.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client peut demander :
- le remboursement
- ou l’échange du produit
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits
- d’un dysfonctionnement du réseau Internet
- d’une incompatibilité du matériel du client
- d’une interruption temporaire du service pour maintenance
- d’un problème imputable au transporteur
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus DuckLife (films, images, logos, textes, graphismes) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- au traitement des commandes
- à la gestion des comptes utilisateurs
- à la gestion des abonnements
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de limitation
- de portabilité
Les demandes peuvent être adressées à :
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et JIM PROD, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après réclamation écrite préalable auprès de JIM PROD :
Email : jimprodcontact@gmail.com
Le client peut saisir :
Service Médiation de la consommation – FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr
Le client peut également utiliser la plateforme européenne :
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle
- guerre
- pandémie
- grève
- panne énergétique
- défaillance réseau indépendante du Vendeur
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.